Il est primordial d’organiser la succession lorsque survient le décès d’un proche. Pour conclure une succession simple, un acte de notoriété ou un acte d’hérédité suffit. Après, il faut simplement déposer, auprès de l’administration fiscale, une déclaration de succession.

L’établissement d’une déclaration de succession

La déclaration de succession s’établit au cours des douze mois qui suivent le décès s’il a eu lieu à l’étranger. En revanche, si le décès est survenu en France, ce délai passe à six mois.

Généralement, c’est le notaire en charge de la succession qui gère la déclaration de succession auprès des services fiscaux, si les héritiers acceptent la succession.

Cette déclaration auprès de l’administration fiscale n’est pas nécessaire dans certains cas :

  • Lorsque ce sont des successeurs en ligne directe, tels que le conjoint survivant, le partenaire de PACS du défunt ou les enfants du défunt, et que l’actif brut successoral, avant déduction des dettes, est une somme inférieure ou égale à 50.000 euros ; et à condition que les successeurs n’aient pas bénéficié d’un don manuel ou d’une donation non enregistré ou déclaré
  • Lorsque l’actif brut successoral n’excède pas 3.000 euros, lors de toute autre transmission

 

 

 

Pour les héritiers :

Un enfant est un héritier protégé par la loi, il n’est donc pas possible de déshériter un enfant totalement. En effet, ce dernier obtient obligatoirement une part de la succession. Cependant on parle d’héritier réservataire. En revanche, il est tout à fait possible de favoriser un enfant par rapport à un autre en souscrivant à un contrat d’assurance vie. 

Concernant les droits du conjoint, tout dépend de la situation : si le défunt était marié ou non, pacsé ou en concubinage. La place du conjoint reste prioritaire, dans le cadre d’un mariage. Par exemple, le conjoint peut recevoir la totalité de l’héritage ou la totalité en usufruit. A savoir : le conjoint peut disposer du logement pendant le délais légal d’un an, et cela même si ce dernier n’était pas marié.

Enfin, il est tout à fait possible de refuser la succession si le défunt possédait des dettes, d’autant plus si celles-ci sont élevées.

 L’obtention du certificat d’hérédité

Ce document prouve la qualité d’héritier afin d’obtenir le versement du capital décès et de l’argent se trouvant sur les comptes bancaires et d’épargne du défunt.

Grâce au certificat d’hérédité, l’héritier peut faire changer la carte grise du véhicule dont il hérite.

La demande du certificat d’hérédité se fait à la Mairie du lieu du dernier domicile du défunt, du lieu de son décès ou du lieu du domicile de l’héritier.

En cas de refus de délivrance par le Maire, l’héritier peut solliciter un notaire afin qu’il établisse un acte de notoriété héréditaire.

Mais, pour obtenir un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété héréditaire, il y a des pièces justificatives à fournir. Pour en obtenir la liste, il est préférable de se renseigner auprès de la Mairie ou du notaire.

Anticiper sa succession 

Afin de soulager vos héritiers de s’occuper de la succession, vous avez plusieurs solutions. En effet, vous pouvez préparer votre succession à l’avance,  grâce à la rédaction d’un testament, anticiper via le principe de donation ou encore souscrire à un contrat d’assurance vie.

Le testament

Le testament représente un document officiel et permet notamment de préciser ses volontés quant à la transmission de son patrimoine après son décès. Il est ainsi possible d’appeler une personne qui n’est pas censée hériter de vos biens, c’est vous qui décidez.

La donation

La donation est un procédé par lequel il est possible de léguer une partie ou la totalité de ses biens de son vivant auprès d’un notaire et nécessitant bien entendu des frais. De plus, tout comme pour le testament, il est nécessaire de choisir un bénéficiaire et ce sera la personne de votre choix.

Consulter ses héritiers réservataires

Dans le cas où vous souhaitez organiser votre succession de votre vivant, il est nécessaire d’en parler avec vos héritiers réservataires, afin de mettre en place une donation ou un pacte successoral.

Les avantages de l’assurance-vie 

L’assurance-vie un contrat qui permet avant tout de se constituer du capital sur le long terme. Or il peut être utilisé comme outil de transmission, grâce notamment à sa fiscalité avantageuse. En effet, le capital transmis ne rentre pas dans la succession ! Il est donc exonéré des frais de succession et peut atteindre jusqu’à 152 500€. De plus il n’y a aucune limite pour le conjoint survivant. Enfin, l’assurance-vie permet aussi de choisir une personne qui logiquement ne doit pas hériter (ami proche, nièce, etc.), c’est au bon vouloir du souscripteur.

Succession : Faut-il appeler un notaire ? 

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, mais elle est fortement conseillée dans le cas où les sommes d’argent à transmettre sont importantes. En effet, le notaire est notamment là pour s’occuper des démarches administratives afin de permettre aux héritiers de faire valoir leurs droits. 

Cependant, des fais sont à prévoir. En effet, on distingue deux types de frais : ceux liés directement à l’intervention du notaire (comme les honoraires) mais également les frais calculés par tranche en fonction du lien de parenté que l’on possède avec le défunt. C’est derniers frais de succession sont versés au Trésor Public et sont appelés « droits de succession », ils sont obligatoires pour pouvoir obtenir les droits de succession.